Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Ci-après dénommée « Raydo» ou « le Prestataire », d'une part,

Et toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle qui passe commande sur la plateforme, ci-après dénommée « le Client», d'autre part.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Raydo et ses Clients dans le cadre de prestations de convoyage de véhicules.

Raydo opère exclusivement en B2B (entre professionnels). Les CGV sont applicables à toute commande passée via la plateforme Raydo (raydo.fr).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tout autre document.

• Plateforme : le site internet et les services accessibles via raydo.fr.
• Client : tout professionnel (entreprise, concessionnaire automobile, indépendant) commandant une prestation de convoyage.
• Convoyeur : conducteur professionnel indépendant, vérifié par Raydo, qui exécute matériellement la prestation de convoyage pour le compte de Raydo.
• Mission : prestation de convoyage commandée par le Client et exécutée par un Convoyeur.
• Devis : proposition de prix pour une Mission, valable 30 jours ou jusqu'à la date de prise en charge du véhicule, la date la plus proche prévalant.
• Facture : document émis par Raydo correspondant au devis accepté et à la mission exécutée.

L'acceptation des présentes CGV est préalable et obligatoireà toute commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV au moment de l'inscription sur la Plateforme et de la passation de chaque commande.

Raydo se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

Raydo propose un service de convoyage de véhicules entre une adresse de départ et une adresse de livraison sur le territoire français métropolitain.

Raydo agit en qualité de prestataire principalet sous-traite l'exécution matérielle de la mission à des Convoyeurs indépendants soigneusement sélectionnés. Le Client contracte exclusivement avec Raydo, qui est seul responsable de la prestation à son égard.

Chaque Convoyeur référencé par Raydo a fait l'objet d'une vérification de :

• Permis de conduire en cours de validité ;
• Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant le convoyage ;
• Justificatif d'immatriculation (SIRET, KBIS ou attestation auto-entrepreneur).

Toute commande débute par une demande de devis via la Plateforme. Le devis est calculé automatiquement en fonction du type de véhicule, de la distance et de la fenêtre de livraison souhaitée.

Le devis est valable 30 joursà compter de sa date d'émission ou jusqu'à la date de mise à disposition du véhicule, la date la plus proche prévalant. Passé ce délai, un nouveau devis doit être généré, le tarif pouvant être recalculé en fonction des nouvelles conditions (notamment l'urgence).

L'acceptation du devis par le Client via la Plateforme engage juridiquement le Client à régler la facture émise. La mission est alors transmise au réseau de Convoyeurs pour attribution.

Les tarifs sont exprimés en euros, tout compris, pour une prestation complète de convoyage (rémunération du Convoyeur et services Raydo inclus).

TVA non applicableau titre de l'article 293 B du Code Général des Impôts (régime de la franchise en base de TVA).

Une facture est émise au moment de l'acceptation du devis. Elle est transmise par email au Client et accessible depuis son espace personnel sur la Plateforme.

Le Client peut régler la facture selon deux modalités proposées par la Plateforme :

• Paiement par carte bancaire via Stripe : confirmation immédiate, mission publiée auprès des Convoyeurs dès réception du paiement.
• Paiement par virement bancaire : la mission est publiée à la déclaration du virement par le Client, la facture est définitivement acquittée à la réception effective du virement sur le compte de Raydo.

Délai de paiement : 30 joursà compter de la date d'émission de la facture.

En cas de retard de paiement, Raydo se réserve la possibilité d'appliquer les pénalités de retard prévues à l'article L441-10 du Code de commerce (taux d'intérêt légal majoré, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €), ainsi que de suspendre toute nouvelle prestation jusqu'à régularisation.

Une fois la mission publiée auprès du réseau, Raydo attribue la mission à un Convoyeur disponible. Le Client est notifié par email du nom et des coordonnées du Convoyeur ainsi que du créneau de prise en charge choisi.

Le Convoyeur respecte les délais convenus dans la limite des conditions normales de circulation. Toute prise en charge ou livraison en dehors des horaires standards (nuit, week-end, jour férié) doit être convenue préalablement et peut donner lieu à un ajustement tarifaire.

Le Client s'engage à :

• Mettre le véhicule à disposition à l'adresse et au créneau convenus, propre et avec un niveau de carburant minimum d'un quart de réservoir ;
• Fournir les documents nécessaires (carte grise, attestation d'assurance) ;
• Communiquer toute information utile concernant l'état du véhicule.

Pendant le convoyage, le véhicule est sous la responsabilité du Convoyeur, qui dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels.

L'assurance du véhicule du Client doit être maintenue active pendant toute la durée du convoyage. Le Client garantit que le véhicule confié est couvert par une assurance en cours de validité au moment de la prise en charge.

Un état des lieux contradictoire (photos, signature) est réalisé à la prise en charge et à la livraison du véhicule. Tout dommage non constaté à la livraison ne pourra être imputé au Convoyeur ni à Raydo.

Le Client peut annuler une mission avant qu'un Convoyeur ne soit attribué, sans frais.

Après attribution d'un Convoyeur :

• Annulation plus de 24 heures avant la prise en charge : remboursement intégral, hors frais éventuels déjà engagés par le Convoyeur (billet de train, péages, etc.) sur justificatifs ;
• Annulation moins de 24 heures avant la prise en charge : des frais d'annulation pourront être retenus pour indemniser le Convoyeur du temps réservé et des frais engagés.

Les remboursements sont effectués selon la méthode de paiement initiale dans un délai de 14 jours ouvrés.

Raydo collecte et traite les données personnelles du Client (nom, email, adresse, téléphone, données de paiement) pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes et des prestations ;
• Émission et envoi des factures ;
• Communication relative aux missions ;
• Obligations légales et comptables (conservation des factures pendant 10 ans).

Les données ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers. Elles sont partagées uniquement avec les sous-traitants techniques nécessaires à la prestation (Stripe pour le paiement, Resend pour l'envoi d'emails, hébergeur cloud).

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de ses données en écrivant à contact@raydo.fr.

La responsabilité de Raydo ne pourra être engagée en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève généralisée, restriction administrative, événement sanitaire majeur, etc.) empêchant la bonne exécution de la mission.

Dans une telle situation, Raydo s'efforcera de trouver une alternative ou, à défaut, procédera au remboursement intégral de la mission concernée.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Beauvais, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.